Proposition de loi de M. Bruno BOURG-BROC et plusieurs de ses collègues TENDANT A AUTORISER LA DUPLICATION DES LOGICIELS A DES FINS PEDAGOGIQUES, n° 1206, déposée le 22 décembre 1987
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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