Proposition de loi de M. José BALARELLO et plusieurs de ses collègues RELATIVE A L'INSTAURATION D'UNE INDEMNITE DE RETRAITE MINIMALE POUR LES MAIRES AYANT EFFECTUE AU MOINS DEUX MANDATS, n° 223, déposée le 2 février 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale