Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION EUROPEENNE RELATIVE AU DEDOMMAGEMENT DES VICTIMES D'INFRACTIONS VIOLENTES, n° 224, déposé le 2 février 1988
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 7 avril 1988
Rapport n° 283 déposé le 2 avril 1988 par M. Jean-Pierre Bayle

---

© Assemblée nationale