Proposition de loi de M. Franck SÉRUSCLAT et plusieurs de ses collègues RELATIVE A LA FILIATION DES ENFANTS NES PAR PROCREATION MEDICALEMENT ASSISTEE, n° 237, déposée le 25 février 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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