Proposition de loi de M. André MERIC et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE NO 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES, n° 242, déposée le 25 février 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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