Proposition de loi de M. Alain GÉRARD TENDANT A INSTITUER, AU BENEFICE DES COMMUNES DE 2000 HABITANTS OU MOINS, EN METROPOLE, ET DES COMMUNES DE 7500 HABITANTS OU MOINS, DANS LES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER, UN DROIT D'OPTION EN FAVEUR DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, n° 249, déposée le 2 avril 1988
et renvoyée à la commission des finances

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