Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UNE CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG RELATIVE A L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIERE DE DROIT DE GARDE ET DE DROIT DE VISITE, n° 262, déposé le 2 avril 1988
et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

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