Proposition de loi de M. Michel GIRAUD VISANT A PERMETTRE L'EXERCICE DES COMPETENCES DES REGIONS EN MATIERE D'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, n° 263, déposée le 2 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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