Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTAURER POUR L'AVOCAT D'UN DEMANDEUR L'OBLIGATION IMPERATIVE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION SAISIE LA CONSTITUTION DU DEFENDEUR, n° 270, déposée le 2 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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