Proposition de loi de M. Hubert HAENEL TENDANT A FACILITER L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DES IMMEUBLES INHABITES ET A L'ABANDON, n° 278, déposée le 2 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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