Proposition de loi de M. Daniel COLIN TENDANT A RETABLIR LA PEINE DE MORT LORSQUE LES VICTIMES SONT DES AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE, n° 1233, déposée le 23 février 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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