Proposition de loi de M. Jean ROATTA TENDANT A DONNER LA POSSIBILITE AUX TRIBUNAUX FRANCAIS DE PRONONCER UNE INTERDICTION DE SEJOUR SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS, A TITRE DE PEINE ACCESSOIRE, LORS DE LA CONDAMNATION D'UN RESSORTISSANT ETRANGER, n° 1245, déposée le 2 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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