Proposition de loi de M. Xavier DUGOIN TENDANT A ASSUJETIR L'HABITAT MOBILE IMPLANTE SUR UN TERRAIN APPARTENANT AU PROPRIETAIRE DE CET HABITAT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 1381 ET 1407 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, n° 1249, déposée le 2 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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