Proposition de loi de M. Michel HANNOUN TENDANT A REPRIMER LE DEFAUT DE PRESENTATION DES SOUS-TRAITANTS AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, n° 1251, déposée le 2 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale