Proposition de loi de M. Michel HANNOUN TENDANT A DECHARGER LES MAIRES ET ADJOINTS DE L'OBLIGATION D'ASSISTER LES HUISSIERS DE JUSTICE DANS L'EXERCICE DE LEUR MINISTERE, n° 1259, déposée le 6 avril 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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