Proposition de loi de M. Raymond BOUVIER RELATIVE AUX INCOMPATIBILITES FAMILIALES AU SEIN DES CONSEILS MUNICIPAUX, n° 3, déposée le 3 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Raymond Bouvier rapporteur le 19 octobre 1988
Rapport n° 74 déposé le 9 novembre 1988 par M. Raymond Bouvier

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