|
|
CONVENTION FISCALE AVEC SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
|
Loi n° 881263 du 30 décembre 1988 PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON publiée au Journal Officiel du 14 janvier 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, n° 4, déposé le 24 juin 1988 et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Maurice Pourchon rapporteur le 24 novembre 1988 Rapport n° 426 déposé le 6 décembre 1988 par M. Maurice Pourchon Discussion en séance publique
Projet de loi PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 8 décembre 1988 , TA n° 44 Projet de loi PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, n° 128, déposé le 9 décembre 1988 et renvoyé à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Josy Moinet rapporteur le 14 décembre 1988 Rapport n° 146 déposé le 14 décembre 1988 par M. Josy Moinet Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 1988 Projet de loi PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION FISCALE ENTRE L'ETAT ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1988 , TA n° 37 © Assemblée nationale |