Proposition de résolution de M. André LAJOINIE TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, n° 5, déposée le 24 juin 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Brunhes rapporteur le 29 juin 1988
Rapport n° 31 déposé le 30 juin 1988 par M. Jacques Brunhes
Proposition de résolution TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 19 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 1^er juillet 1988 , TA n° 3

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 1^er juillet 1988 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 243 DC du 13 juillet 1988. [sur le site du conseil constitutionnel]

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