Proposition de loi de Mme Paulette FOST TENDANT A ATTRIBUER AUX COMMUNES LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE AYANT UN CARACTERE D'IMMEUBLE, n° 6, déposée le 3 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale