Proposition de loi de M. Hector VIRON et plusieurs de ses collègues TENDANT A COMPLETER L'ARTICLE L. 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE AUX CREDITS D'HEURES ALLOUES AU REPRESENTANT SYNDICAL AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISES, n° 8, déposée le 3 octobre 1988
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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