DELAI DE RECOURS EN GARANTIE DANS LES VENTES MOBILIERES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Guy BRANGER TENDANT A PRECISER LE DELAI DE RECOURS EN GARANTIE DES ADJUDICATAIRES DANS LES VENTES MOBILIERES AUX ENCHERES PUBLIQUES A L'ENCONTRE DES OFFICIERS VENDEURS, n° 9, déposée le 29 juin 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |