DEPENSES DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Christine BOUTIN et plusieurs de ses collègues TENDANT A FAIRE DISPARAITRE LA DISCRIMINATION DANS LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ELECTORAUX DES CANDIDATS AUX ELECTIONS MUNICIPALES DES PETITES COMMUNES, n° 12, déposée le 29 juin 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |