Proposition de loi de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues RELATIVE AU RETABLISSEMENT DE LA PEINE DE MORT POUR LES CRIMES LES PLUS ODIEUX AINSI QUE POUR LA PROTECTION DES FONCTIONNAIRES DE SECURITE ET DE JUSTICE, n° 13, déposée le 3 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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