Proposition de loi de M. Jean-Luc BÉCART et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX RECEVEURS, RECEVEURS RURAUX ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'ACCEDER A LA PROPRIETE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET A EXCLURE LE LOGEMENT DE FONCTION DES BAREMES D'IMPOSITION, n° 40, déposée le 20 octobre 1988
et renvoyée à la commission de l'économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire

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