REGLEMENT JUDICIAIRE
Travaux préparatoires
Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A RENFORCER LA RESPONSABILITE DES PERSONNES MORALES ET DE LEURS DIRIGEANTS EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE, n° 41, déposée le 20 octobre 1988 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale © Assemblée nationale |