Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTITUER L'EXECUTION PROVISOIRE DE DROIT DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE PAR LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, n° 46, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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