Proposition de loi de M. François ASENSI et plusieurs de ses collègues TENDANT A ATTRIBUER AUX COMMUNES LES BIENS VACANTS ET SANS MAITRE AYANT UN CARACTERE D'IMMEUBLE, n° 49, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale