Proposition de loi de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER LE REMBOURSEMENT DE LA T.V.A. PAYEE PAR LE PERSONNEL DES HOUILLERES NATIONALES POUR LE COMBUSTIBLE QUI LUI EST ATTRIBUE, n° 52, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale