Proposition de loi de M. Jacques BRUNHES et plusieurs de ses collègues TENDANT A INSTAURER, POUR L'AVOCAT D'UN DEMANDEUR, L'OBLIGATION IMPERATIVE DE PORTER A LA CONNAISSANCE DE LA JURIDICTION SAISIE LA CONSTITUTION DU DEFENDEUR, n° 66, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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