Proposition de loi de M. Charles DE CUTTOLI et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 6 DE LA LOI NO 82-471 DU 7 JUIN 1982 RELATIVE AU CONSEIL SUPERIEUR DES FRANCAIS DE L'ETRANGER, n° 67, déposée le 2 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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