Proposition de loi de M. Ivan RENAR et plusieurs de ses collègues TENDANT A PRESERVER L'INTEGRITE DES OEUVRES CINEMATOGRAPHIQUES OU DE FICTION DIFFUSEES PAR LES CHAINES DE TELEVISION, NOTAMMENT PAR L'INTERDICTION DES COUPURES PUBLICITAIRES, n° 70, déposée le 4 novembre 1988
et renvoyée à la commission de la culture, de l'éducation et de la communication

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