Proposition de loi de M. Ernest CARTIGNY TENDANT A ABROGER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.238 DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX INCOMPATIBILITES FAMILIALES DANS LES CONSEILS MUNICIPAUX, n° 71, déposée le 4 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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fait l'objet d'un rapport commun. Voir la suite de la procédure dans le dossier ""

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