Proposition de loi de M. Daniel HOEFFEL et plusieurs de ses collègues TENDANT A SUPPRIMER LA POSSIBILITE DE FUSION DES LISTES DE CANDIDATS AU DEUXIEME TOUR DES ELECTIONS MUNICIPALES, n° 72, déposée le 4 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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