Proposition de loi de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX RECEVEURS, RECEVEURS RURAUX ET CHEFS DE CENTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS D'ACCEDER A LA PROPRIETE D'UNE RESIDENCE PRINCIPALE ET A EXCLURE LE LOGEMENT DE FONCTION DES BAREMES D'IMPOSITION, n° 76, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission de la production et des échanges
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