Proposition de loi de M. Louis JUNG TENDANT A REPRIMER LE DEFAUT DE PRESENTATION DES SOUS-TRAITANTS AU MAITRE DE L'OUVRAGE PAR L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, n° 84, déposée le 16 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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