Proposition de loi de M. Jean-Pierre DELALANDE TENDANT A SIMPLIFIER, AMELIORER ET ASSAINIR LES CONDITIONS DE REMUNERATION DES MEMBRES DE CABINET MINISTERIEL, n° 91, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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