Proposition de loi de M. André LAJOINIE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE NO 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE PERMANENTE CHARGEE DU CONTROLE DES ACTIVITES DES SERVICES SECRETS, n° 94, déposée le 6 juillet 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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