Proposition de loi de M. Pierre SCHIELE et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER LES CONDITIONS DE PRESENTATION DES CANDIDATS A L'ELECTION DES CONSEILS MUNICIPAUX DANS LES COMMUNES DE 35OO HABITANTS AU PLUS, n° 99, déposée le 23 novembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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