Proposition de loi de M. Georges MOULY et plusieurs de ses collègues TENDANT A PERMETTRE AUX APPELES DU CONTINGENT D'EFFECTUER LEUR SERVICE NATIONAL DANS LES SERVICES DEPARTEMENTAUX D'INCENDIE ET DE SECOURS ET DANS LES CORPS DE SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX, n° 105, déposée le 30 novembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées

---

© Assemblée nationale