Proposition de loi de M. Jacques GENTON TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 6 BIS DE L'ORDONNANCE N0 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES, n° 115, déposée le 6 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Paul Girod rapporteur le 14 décembre 1988
Rapport n° 209 déposé le 8 février 1989 par M. Paul Girod

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