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ACCORD FRANCE-CANADA SUR LES MISSIONS OFFICIELLES
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Loi n° 881258 du 30 décembre 1988 AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPDES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUT publiée au Journal Officiel du 4 janvier 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE, n° 150, déposé le 3 octobre 1988 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Charles Ehrmann rapporteur le 6 octobre 1988 Rapport n° 284 déposé le 11 octobre 1988 par M. Charles Ehrmann Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1988 , TA n° 18 Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE, n° 37, déposé le 18 octobre 1988 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-Pierre Bayle rapporteur le 24 novembre 1988 Rapport n° 151 déposé le 14 décembre 1988 par M. Jean-Pierre Bayle Projet de loi AUTORISANT L'APPROBATION D'UN ACCORD SOUS FORME D'ECHANGE DE LETTRES ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA RELATIF A L'EMPLOI DES MEMBRES DES FAMILLES DES AGENTS DES MISSIONS OFFICIELLES DE CHAQUE ETAT DANS L'AUTRE, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1988 , TA n° 35 © Assemblée nationale |