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CONVENTION SUR L'EGALITE DES TRAVAILLEURS FAMILIAUX
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Loi n° 881241 du 30 décembre 1988 AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 156 CONCERNANT L'EGALITE DE CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES : TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITES FAMILIALES publiée au Journal Officiel du 3 janvier 1989 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 156 CONCERNANT L'EGALITE DE CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES : TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITES FAMILIALES, n° 151, déposé le 3 octobre 1988 et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Robert Montdargent rapporteur le 6 octobre 1988 Rapport n° 285 déposé le 11 octobre 1988 par M. Robert Montdargent Discussion en séance publique
Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 156 CONCERNANT L'EGALITE DE CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES : TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITES FAMILIALES, adopté sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 14 octobre 1988 , TA n° 15 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 156 CONCERNANT L'EGALITE DE CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES : TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITES FAMILIALES, n° 34, déposé le 18 octobre 1988 et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Matraja rapporteur le 24 novembre 1988 Rapport n° 148 déposé le 14 décembre 1988 par M. Pierre Matraja Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 20 décembre 1988 Projet de loi AUTORISANT LA RATIFICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE DU TRAVAIL NO 156 CONCERNANT L'EGALITE DE CHANCES ET DE TRAITEMENT POUR LES TRAVAILLEURS DES DEUX SEXES : TRAVAILLEURS AYANT DES RESPONSABILITES FAMILIALES, adopté définitivement en 1ère lecture par le Sénat le 20 décembre 1988 , TA n° 32 © Assemblée nationale |