Proposition de loi de M. Jean-Pierre FOURCADE TENDANT A INSTITUER UNE PROCEDURE DE MEDIATION PREALABLE ET A ASSURER UN SERVICE MINIMAL EN CAS DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, n° 162, déposée le 19 décembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires sociales

---

© Assemblée nationale