Proposition de résolution de M. Laurent FABIUS TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE AFIN DE PERMETTRE LA PUBLICITE DE CERTAINES AUDITIONS DES COMMISSIONS, n° 164, déposée le 3 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Marchand rapporteur le 5 octobre 1988
Rapport n° 279 déposé le 11 octobre 1988 par M. Philippe Marchand

Discussion en séance publique

séance du mardi 11 octobre 1988

Proposition de résolution TENDANT A MODIFIER L'ARTICLE 46 DU REGLEMENT DE L'ASSEMBLEE NATIONALE AFIN DE PERMETTRE LA PUBLICITE DE CERTAINES AUDITIONS DES COMMISSIONS, adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 11 octobre 1988 , TA n° 11

Conseil Constitutionnel

Saisine du Conseil constitutionnel le 12 octobre 1988 par M. le Président de l'Assemblée Nationale, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution
Décision n° 245 DC du 18 octobre 1988. [sur le site du conseil constitutionnel]

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