Proposition de loi de M. Alain MAYOUD RELATIVE A LA DISTILLATION EN FRANCHISE DE DROITS D'UNE PARTIE DE LA PRODUCTION D'EAU-DE-VIE NATURELLE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, n° 174, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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