Proposition de loi de M. Alain MAYOUD TENDANT A ACCORDER AUX COMMUNES DE MOINS DE 2OOO HABITANTS UN DROIT D'OPTION EN FAVEUR DE LA PREMIERE PART DE LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT, n° 176, déposée le 5 octobre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
.

---

© Assemblée nationale