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SERVICE MINIMUM DANS LES SERVICES PUBLICS

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles PASQUA et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE DANS LES SERVICES PUBLICS, n° 183, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires sociales

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