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DROIT DE GREVE

( 4 octobre 2005 )
(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Charles LEDERMAN et plusieurs de ses collègues TENDANT A ASSURER L'EXERCICE SANS RESTRICTION DU DROIT DE GREVE, n° 187, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des affaires sociales


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