Proposition de loi de Mme Hélène LUC et plusieurs de ses collègues TENDANT A MODIFIER L'ORDONNANCE NO 58-1100 DU 17 NOVEMBRE 1958 RELATIVE AU FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES PARLEMENTAIRES ET PORTANT CREATION D'UNE DELEGATION PARLEMENTAIRE PERMANENTE CHARGEE DU CONTROLE DES ACTIVITES DES SERVICES SECRETS, n° 191, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

---

© Assemblée nationale