Proposition de loi de Mme Jacqueline FRAYSSE et plusieurs de ses collègues TENDANT A L'UTILISATION DEMOCRATIQUE DE LA FORCE PUBLIQUE ET INSTITUANT DES DISPOSITIONS DEONTOLOGIQUES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DE POLICE, n° 193, déposée le 22 décembre 1988
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

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